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Autodiagnostic ERP catégorie 5

Lorsqu'un établissement est aux normes, le propriétaire est tenu de faire parvenir une attestation d'accessibilité à la préfecture ou à la commission pour l'accessibilité de la ville où se situe l'établissement.

Dans le cas des ERP de 5e catégorie, une attestation sur l'honneur est suffisante.

L’auto-diagnostic est articulé autour de 4 types d'ERP de catégorie 5 :
  • commerce de proximité
  • mairie
  • cabinet médical
  • hôtel restaurant
Les questions portent sur :
  • accès au commerce
  • portes d'accès
  • circulation intérieur, extérieure

source : http://diagnostic-accessibilite.fr

Tel. 02 51 38 18 42 - Fax 02 51 46 07 80 - eMail : serviceclient@deaco.fr - Deaco, ZA du Chaillot, C.S. 50699, 85310 NESMY, France - Siren 494 253 511
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