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Obligations boucle magnétique

Obligations concernant l'installation de boucles magnétiques
Il existe plusieurs demandes :
  • les obligations légales (loi handicap 2005)
  • la mise en accessibilité pour l'obtention du label tourisme handicap
  • la mise en accessibilité pour le classement des établissements touristiques
Loi sur l'accessibilité du 11 février 2005
loi handicap
Les établissements recevant du public (ERP) doivent se mettre en conformité depuis le 1 janvier 2015 avec la loi 2005.

Extrait de la loi n°2005-102 du 11 février sur l'égalité des chances et l'accessibilité des lieux publics :

« Art. L. 111-7. ? Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs
des locaux d’habitation,... des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, dans les cas et selon les conditions déterminés aux articles L. 111-7-1 à L. 111-7-3. 

« Art. L. 111-7-3. ? Les établissements existants recevant du public doivent être tels que toute personne
handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties
ouvertes au public. L’information destinée au public doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents
handicaps.
« Des décrets en Conseil d’Etat fixent pour ces établissements, par type et par catégorie, les exigences
relatives à l’accessibilité prévues à l’article L. 111-7 et aux prestations que ceux-ci doivent fournir aux
personnes handicapées. Pour faciliter l’accessibilité, il peut être fait recours aux nouvelles technologies de la communication et à une signalétique adaptée.


Date limite d'application de la loi
Les établissement doivent se mettre en conformité avant le 1er janvier 2015.

Mise en accessibilité tourisme et handicap
Label handicap
Le site tourisme et handicap a défini des critère de mise en accessibilité des établissement qui souhaitent être labellisé .
Les offices de tourisme doivent répondre aux critères suivants :
"Un système d’aide à l’audition (boucle magnétique,  système  infra-rouge ou HF, ou combiné amplificateur ...) est obligatoire. Afin  d’informer  les  personnes  déficientes  auditives  de  la  présence  de  cet équipement un  dispositif  visuel  d’information  sera  mis  en  place (panneau,pictogramme  de  l’oreille  avec  la  mention  T  etc...)  Il  est  souhaitable  que  ce système puisse fonctionner en permanence."

Mise en accessibilité et classement des hébergements touristiques (Atout France)

Atout France
L'installation d'une boucle magnétique portative fait partie des critères d'évaluation des classement des établissement touristiques (hotels, camping)

Tel. 02 51 38 18 42 - Fax 02 51 46 07 80 - eMail : serviceclient@deaco.fr - Deaco, ZA du Chaillot, C.S. 50699, 85310 NESMY, France - Siren 494 253 511
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