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Conditions générales de vente


• Identification
Raison sociale   DEACO
Statut juridique et capital social   SAS au capital de 20 000€
Nom responsable   Blanchard
Prénom responsable   Jean-Philippe
Siège social   ZA du Chaillot C.S. 50699
Code postal   85310
Ville   NESMY
Pays   FRANCE
Téléphone   02 51 38 18 42
Fax   02 51 46 07 80
E-mail   serviceclient@deaco.fr
Site web   http://www.deaco.fr
TVA intra-communautaire   FR18494253511
Siret   494 253 511 00021
Code APE/NAF   4791B
Num CNIL   1229596
Hébergeur du site   Doyousoft
17 Place Pierre Sémard
34500 Béziers
0467364153
1. Objet et acceptation des conditions
2. Prix
3. Produits
4. Commande
5. Paiement du prix
6. Livraison et réception
7. Motifs de retour
8. Modalités de retour
9. Garantie et service après vente (SAV)
10. Rétractation
11. Réserve de propriété
12. Signature et preuves
13. Responsabilité
14. Intégralité
15. Durée
16. Droit applicable
17. Litiges
18. Mentions légales


1. Objet et acceptation des conditions
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur (" l'Acheteur ") sur les conditions et modalités dans lesquelles la société DEACO (" le Vendeur ") procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur.
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, par le Vendeur , des produits proposés sur son site Internet "deaco.fr".
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de la société DEACO emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine, Corse, à l'exclusion des DOM TOM.
L'Acheteur préalablement à sa commande, déclare que:
- l'achat de produits sur le site deaco.fr est sans rapport direct, avec son activité professionnelle, et est limité à une utilisation strictement personnelle;
- avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

La société DEACO s’engage dans le cadre des présentes à respecter toutes les conditions posées par le Code de la Consommation relatives à la vente à distance.
La société DEACO se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

2. Prix
Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet de deaco.fr, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur.
Ils ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais de livraison seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus sur le site deaco.fr.
Dans le cadre de la réglementation européenne pour le traitement des déchets des équipements électriques et électroniques (décret du 20 juillet 2005), une contribution environnementale est incluse dans le prix payé pour ces équipements. Elle fait l'objet d'un affichage sur le site.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par Deaco à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute commande.


3. Produits
Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site de deaco.fr, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander.
L'Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet de deaco.fr.
Les offres présentées par le Vendeur sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du produit commandé, le Vendeur informera l'Acheteur au plus tôt.
Conformément aux dispositions de l'article L121.20.3 du Code de la Consommation, le Vendeur pourra en cas d'indisponibilité fournir un produit d'une qualité et d'un prix équivalent. A défaut pour le Vendeur de faire usage de cette faculté, l'Acheteur pourra être remboursé sans délais et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Ce remboursement sera effectué au choix de l'acheteur, soit en numéraire, par re-crédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d'impossibilité, par lettre-chèque, soit par l'attribution d'un avoir.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.
Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le Vendeur.
Au cas ou un fournisseur modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du Vendeur ni-même affecter la validité de la vente.


4. Commande
Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
L'Acheteur sélectionne les produits et services qu'il souhaite acquérir en cliquant sur l'icône " Ajouter au panier ".
Un écran récapitule les éléments figurant dans le panier de l'Acheteur et leur prix.
L'Acheteur clique ensuite sur l'icône " Poursuivre la commande " et doit indiquer ses coordonnées, le mode de transport et le moyen de paiement choisi.
L'Acheteur vérifie les conditions de sa commande. Si une erreur dans la saisie des données a été commise, l'Acheteur peut, soit renoncer à sa commande en revenant aux pages précédentes ou en fermant la session en cours sur le site, soit modifier le contenu de sa commande en procédant à une nouvelle saisie de données.
A partir du moment ou l'Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône " Valider votre commande ", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.
La commande de l'Acheteur devra être confirmée par le Vendeur, par courrier électronique.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de la commande par le Vendeur et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix.
Le Vendeur recommande à l'Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.


5. Paiement du prix
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
Toutes les commandes sont payables en Euros.

Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose de l'ensemble des moyens de paiement suivants :
- carte bancaire (carte bleue, Mastercard, Visa) 
- paypal
- Chèque bancaire ou postal
- Virement

Pour un règlement par carte bancaire, le paiement est effectué via Paypal qui utilise un système de sécurité " Secure Socket Layer " qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau.

Pour le règlement par chèque, il vous suffit de nous faire parvenir, accompagné de votre récapitulatif de commande, votre chèque libellé à l'ordre de DEACO à l'adresse DEACO, ZA DU CHAILLOT, CS 60699, 85310 NESMY. Dans le cas de non-réception du chèque dans les 30 jours suivant la commande, celle-ci sera de plein droit annulée.

Pour un règlement par virement, l'acheteur effectue un virement sur le compte bancaire du vendeur rappelé au moment de la commande. Dans le cas de non-réception du virement dans les 30 jours suivant la commande, celle-ci sera de plain droit annulée.

L'Acheteur garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et leur niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur, ou en cas d'incident de paiement.
Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
Le Vendeur se réserve le droit de demander une copie d'une pièce d'identité et d'un justificatif de domicile de l'Acheteur pour tout paiement effectué sur le site DEACO.


6. Livraison et réception

6.1. Règles générales
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande.
Toute commande payée par chèque ou virement ne sera traitée qu'à réception du paiement. Les délais de disponibilité comme d'expédition doivent être recalculés à partir de la date d'enregistrement de ce mode de règlement.
Le Vendeur propose à ses clients d'être livrés en Colissimo Suivi.
Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l'Acheteur ne sera acceptée.
Pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dûes à l'importation de produits, droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dûes en vertu des lois du pays de réception de la commande.

6.2. Colissimo Suivi (contre signature)
Le colis sera remis contre la signature de l'acheteur ou de toute personne attachée à son service, demeurant avec lui ou mandatée spécialement par tout autre mode de mise à disposition convenu avec la poste.
Ce colis peut être livré à un gardien habilité par la poste.
En cas de non distribution, l'acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de La Poste, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze jours.
L'acheteur est tenu de vérifier, en présence du livreur , l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.
Dans l'hypothèse ou l'Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu:
- d'appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages constatés, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès de La Poste.
- de signaler ces incidents au Vendeur sous 48 heures en contactant le service client

6.4. Délais
La société DEACO s’engage à tout mettre en oeuvre afin d’expédier tout article disponible en stock sous 24 heures (hors week-end et jours fériés et sauf mention contraire au niveau de l'actualité du site).
Si cette date venait à être dépassée, conformément aux dispositions de l'article L121.20.3 du Code de la Consommation, et sauf indication d'un délai plus long par le Vendeur, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui ou l'Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.
Les délais annoncés par le Vendeur correspondent aux délais d'expédition. Ces délais sont des délais moyens communiqués à l'Acheteur à titre indicatif ; ils sont calculés en jours ouvrés.
Les délais d'expédition représentent les délais nécessaires au traitement, à la préparation et à l'expédition de la commande, c'est à dire la sortie de l'entrepôt. Ces délais courent dès la validation de la commande par le Vendeur.
Dans le cas d'une commande composée de plusieurs produits, le délai d'expédition de la commande sera celui du produit ayant le délai d'expédition le plus long.
A ces délais d'expédition, il faut ajouter le délai d'acheminement par le transporteur retenu.
En tout état de cause, les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.


6.5. Délais d'acheminement
Les produits commandés sont livrés par le circuit postal en colissimo à l'initiative exclusive du Vendeur.
Les délais annoncés ci-dessous sont indiqués au départ des entrepôts du Vendeur et s'ajoutent aux délais d'expédition.
Colissimo suivi : délai moyen annoncé par le prestataire : 48 heures


7. Motifs de retour

7.1. Retour pour erreur de référence
En cas d'erreur de livraison liée à une erreur de référence, Les frais liés à l'échange du produit sont à notre charge. Nous vous expédions par courrier postal ou par mail une étiquette pré-affranchie et nous vous expédions l'article de la bonne référence.

7.2. Retour pour rétractation
Conformément à l'article L 121-16 du Code de la Consommation, l'acheteur dispose de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer un droit de rétractation (pour plus de détails, voir le paragraphe Rétractation). Deaco étend cette période à 15 jours. 
Les articles doivent impérativement être retournés au Vendeur dans un état neuf et propre à la revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés, et accompagnés de la facture correspondant à l'achat.
De même, si le produit comporte une feuille de garantie ou tout autre document à compléter, celui-ci ne devra pas être rempli afin que l'acheteur puisse exercer son droit de rétractation.
Nous procéderons à un remboursement des sommes encaissées (sur la base d'un tarif de livraison en France métropolitaine) à un échange ou à un avoir.
Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

7.3. Retour pour panne au déballage
A compter de la réception de votre colis, vous disposez de 15 jours pour nous signaler la réception d'un produit en panne au moment de sa mise en service.
Le produit devra être retourné dans son emballage d'origine même si celui ci a été ouvert. Il devra être accompagné de tous ses accessoires (notices, cordons, télécommandes, garanties...). 
Nous procéderons après diagnostic à l'envoi d'un produit équivalent à nos frais ou à un échange ou un remboursement.
Les frais de retour sont à notre charge. Nous vous expédions par courrier postal ou par mail une étiquette pré-affranchie. En cas de retour de produit non défectueux, des frais de re-expédition pourront être facturés.

7.4. Retour pour panne en période de garantie
Certains produits vendus bénéficient d'une garantie du fabricant (voir paragraphe Garantie et Service après vente).
Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine, comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour de produit communiqué par le Vendeur.
Les frais de retour sont à notre charge. Nous vous expédions par courrier postal ou par mail une étiquette pré-affranchie. En cas de retour de produit non défectueux, des frais de ré-expédition pourront être facturés.


8. Modalités de retour

8.1 Attribution d'un numéro de retour
Nous mettrons tout en oeuvre afin de régulariser le problème que vous rencontrerez dans les meilleurs délais.
Pour garantir un meilleur traitement du retour, une demande de retour devra être faite directement en indiquant les motifs de retour par mail à l'adresse service-client@deaco.fr
Un numéro de retour sera alors communiqué.
Nous vous informons que certains documents liés au(x) colis pourront vous être réclamés. Vous devrez donc demeurer en possession de tous les éléments reçus (emballage compris) jusqu’à résolution complète de vos réclamations.

8.2. Conditions d'acceptation du colis
Attention, seul les colis contenant l'intégralité de la commande (document inclus) ainsi que le code de retour seront acceptés.
Les produits doivent être en bon état ou en état neuf pour tout produit devant être échangé ou remboursé.
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré ne pourra pas être accepté.
Vous devez accompagner votre retour d’un double de la facture.
Le retour des produits devra être fait dans un délai de sept jours ouvrés à compter de l'attribution d'un numéro de retour par le service client du Vendeur.

8.3. Précautions à prendre et responsabilité
Lors du retour, nous vous recommandons de sur-emballer les emballages d’origine de vos produits car nous ne pourrons reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité (accessoires, coupon de garantie, drivers, manuels, housse etc...), avec leur emballage d’origine.
Nous vous remercions de nous retourner la marchandise en Colissimo Suivi et de souscrire à une assurance auprès du transporteur de la valeur marchande des produits. Ceci étant notamment nécessaire en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise par leurs services.
Tous les risques liés au retour du produit sont à la charge de l'Acheteur.


9. Garantie et service après vente (SAV)

9.1. Contacter le SAV
Vous pouvez contacter le service après vente :

9.2. Application de la garantie
Sauf indication contraire, le matériel livré est garanti par le vendeur conformément aux règles d'ordre public du Code Civil. En outre le client bénéficie de la garantie consentie par le fabricant à son revendeur, et ce, pendant une durée d'une année sans que pour autant la garantie donnée par le vendeur puisse être supérieure en durée à celle du fabricant.
Dans le cas où la durée de garantie octroyée par le fabricant serait supérieure à un an, l’acheteur s’adressera directement au fabricant pour faire valoir sa garantie à partir de la deuxième année ou déléguera, s’il le souhaite, le traitement du retour fabricant au vendeur en s’acquittant des frais de prise en charge (forfait d’envoi et de retour, préalablement communiqués par le vendeur).
Sont exclus du champ d'application de la garantie, les défauts et détériorations provoqués par l'usure, par un accident extérieur (par exemple, entretien défectueux, choc, foudre, ...), par une utilisation ou une installation non conforme aux spécifications et aux recommandations du constructeur ou par l’utilisation d’accessoires ou de consommables inadaptés.
Le retour de produits dans le cadre de l'application de la garantie s'effectue en conformité avec le paragraphe "7.7 Retour pour panne en période de garantie".


10. Rétractation
Conformément à l'article L 121-16 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement ou échange.
Le retour de produits dans le cadre de l'application de la garantie s'effectue en conformité avec le paragraphe "7.1 Retour pour rétractation ". Ce droit s'exerce
sous condition de la réception par le Vendeur du produit retourné. Deaco étend ce délai jusqu'à 15 jours.

L'exercice du droit de rétractation donnera lieu au choix de l'Acheteur :
- soit à un remboursement des sommes encaissées à la commande (sur la base d'un tarif de livraison en France métropolitaine)
- soit à un échange du produit
- soit à l'attribution d'un avoir valable 1 an 

Dans le cas d'un remboursement,
celui ci s'effectue prioritairement avec le même mode que celui utilisé par l'acheteur au moment de sa commande (Carte bancaire, Paypal, Chèque). Ce remboursement interviendra au plus tard dans les 15 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.


11. Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l'Acheteur.
L'inexécution par l'Acheteur de ses obligations de paiement confère au Vendeur le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais et aux risques de l'Acheteur.


12. Signature et preuves
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la date de commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

13 Responsabilité
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
Le Vendeur ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l'Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, en raison notamment d'une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité du Vendeur ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.
Le site deaco.fr contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites Internet. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages résultant de l'utilisation de, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.


14. Intégralité
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas atteindre la validité des présentes conditions générales de vente.


15. Durée
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société DEACO.


16. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.


17. Litiges
En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle.
Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation et/ou de leur exécution, ou au sujet du paiement du prix, sera porté devant les tribunaux compétents du siège de la société DEACO, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défendeurs.


18. Mentions légales
Les informations collectées par le Vendeur lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par DEACO.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès du Vendeur.
Nous vous informons que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses courriel des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1229596.
L'Acheteur sera informé des offres de DEACO par courrier électronique. Si l'Acheteur ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut s'opposer à l'utilisation de ses coordonnées en cliquant sur l'icône prévue à cet effet lors de la commande ou, par la suite, à réception de chaque courrier électronique de prospection adressé par le Vendeur. L'Acheteur peut également informer le Vendeur par courrier à l'adresse suivante : Deaco, ZA du Chaillot, C.S. 50699, 85310 NESMY, ou par e-mail à serviceclient@deaco.fr


Tel. 02 51 38 18 42 - Fax 02 51 46 07 80 - eMail : serviceclient@deaco.fr - Deaco, ZA du Chaillot, C.S. 50699, 85310 NESMY, France - Siren 494 253 511
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