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Loi Accessibilité 2005

loi handicap

Loi sur l'accessibilité du 11 février 2005
Extrait de la loi n°2005-102 du 11 février sur l'égalité des chances et l'accessibilité des lieux publics :

« Art. L. 111-7. ? Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs
des locaux d’habitation,... des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, dans les cas et selon les conditions déterminés aux articles L. 111-7-1 à L. 111-7-3. 

« Art. L. 111-7-3. ? Les établissements existants recevant du public doivent être tels que toute personne
handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties
ouvertes au public. L’information destinée au public doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents
handicaps.
« Des décrets en Conseil d’Etat fixent pour ces établissements, par type et par catégorie, les exigences
relatives à l’accessibilité prévues à l’article L. 111-7 et aux prestations que ceux-ci doivent fournir aux
personnes handicapées. Pour faciliter l’accessibilité, il peut être fait recours aux nouvelles technologies de la communication et à une signalétique adaptée.


Date limite d'application de la loi
Les établissement doivent se mettre en conformité avant le 1er janvier 2015.


Tel. 02 51 38 18 42 - Fax 02 51 46 07 80 - eMail : serviceclient@deaco.fr - Deaco, ZA du Chaillot, C.S. 50699, 85310 NESMY, France - Siren 494 253 511
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