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Classement ERP pour norme handicap

Classement erp pour accessibilité handicap
Catégorie de l'ERP
Les catégories d'ERP sont classées en fonction de la capacité d'accueil du bâtiment, y compris les salariés (sauf pour la 5e catégorie).

 CatégorieNombre personnes (salariés inclus)
 1> 1500
 2entre 701 et 1 500
 3301 à 700
 4du seuil d’assujettissement à 300
 5inférieur au seuil d'assujettissement

Les seuils d’assujettissement dépendent du type d'ERP qui est déterminé en fonction de la la nature de leur exploitation.

Seuils des établissements de 5ème catégorie

Type
Nature de l'exploitationSeuil qui détermine
classement en 5eme catégorie
En sous-solEn étages
 M Magasin de vente, centre commercial 200 100 100
 N Restaurant et débit de boisson 200 100 100
O
Hôtel, pension de famille, résidence de tourisme100x
x
 V Lieu de culte 300100
 200
 WAdministration, banque, bureau (sauf si le professionnel ne reçoit pas de clientèle dans son bureau).
Exemple : mairie
 200 100 100
 Y Musée 200 x x


Qui décide le classement d'un établissement en catégorie et nature
Le classement est décidé par la commission de sécurité qui statue en fonction des informations transmises par l'établissement lors du dépôt au dossier de sécurité en Mairie.

Tel. 02 51 38 18 42 - Fax 02 51 46 07 80 - eMail : serviceclient@deaco.fr - Deaco, ZA du Chaillot, C.S. 50699, 85310 NESMY, France - Siren 494 253 511
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