Mise aux normes pour accessibilité
Selon la loi handicap 2005, les établissements recevant du public (ERP), doivent être accessibles aux personnes handicapées.
1) Connaitre le classement de son établissement recevant du public (ERP) et sa catégorie
Extrait du seuil des établissements de 5ème catégorie
| Type | Nature de l'exploitation | Seuil qui détermine classement en 5eme catégorie | En sous-sol | En étages |
| M | Magasin de vente, centre commercial | 200 | 100 | 100 |
| N | Restaurant et débit de boisson | 200 | 100 | 100 |
| O | Hôtel, pension de famille, résidence de tourisme | 100 | x | x |
| W | Administration, banque, bureau (sauf si le professionnel ne reçoit pas de clientèle dans son bureau). Exemple : mairie | 200 | 100 | 100 |
| Y | Musée | 200 | x | x |
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page classement et catégorie ERP pour l'accessibilité.
2) Établissement existant non conforme et Adap
Un établissement non conforme aux règles d'accessibilité en date du 1er janvier 2015 doit déposer auprès de la mairie un dossier Adap (Agenda d'Accessibilité Programmée) qui va définir les travaux nécessaires à réaliser
en fonction de la catégorie.
Les règles applicables varient selon qu'il s'agit d'un établissement neuf ou d'un établissement existant qu'on souhaite adapter.
Attestation d'accessibilité
Lorsqu'un établissement est aux normes, le propriétaire est tenu de faire parvenir une attestation d'accessibilité à la préfecture ou à la commission pour l'accessibilité de la ville où se situe l'établissement.
Dans le cas des ERP de 5e catégorie, une attestation sur l'honneur est suffisante.