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Mise aux normes pour accessibilité

Accessibilité handicap norme à respecter
Selon la loi handicap 2005, les établissements recevant du public (ERP), doivent être accessibles aux personnes handicapées.

1) Connaitre le classement de son établissement recevant du public (ERP) et sa catégorie

Extrait du seuil des établissements de 5ème catégorie
Type Nature de l'exploitation Seuil qui détermine
classement en 5eme catégorie
En sous-sol En étages
 M  Magasin de vente, centre commercial  200  100  100
 N  Restaurant et débit de boisson  200  100  100
O Hôtel, pension de famille, résidence de tourisme 100 x x
 W Administration, banque, bureau (sauf si le professionnel ne reçoit pas de clientèle dans son bureau).
Exemple : mairie
 200  100  100
 Y  Musée  200  x  x

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page classement et catégorie ERP pour l'accessibilité.


2) Établissement existant non conforme et Adap
Un établissement non conforme aux règles d'accessibilité en date du 1er janvier 2015 doit déposer auprès de la mairie un dossier Adap (Agenda d'Accessibilité Programmée) qui va définir les travaux nécessaires à réaliser
en fonction de la catégorie.

Les règles applicables varient selon qu'il s'agit d'un établissement neuf ou d'un établissement existant qu'on souhaite adapter.

Attestation d'accessibilité
Lorsqu'un établissement est aux normes, le propriétaire est tenu de faire parvenir une attestation d'accessibilité à la préfecture ou à la commission pour l'accessibilité de la ville où se situe l'établissement.
Dans le cas des ERP de 5e catégorie, une attestation sur l'honneur est suffisante.

Classement erp pour accessibilité handicap
Catégorie de l'ERP
Les catégories d'ERP sont classées en fonction de la capacité d'accueil du bâtiment, y compris les salariés (sauf pour la 5e catégorie).
 
 Catégorie Nombre personnes (salariés inclus)
 1 > 1500
 2 entre 701 et 1 500
 3 301 à 700
 4 du seuil d’assujettissement à 300
 5 inférieur au seuil d'assujettissement

Les seuils d’assujettissement dépendent du type d'ERP qui est déterminé en fonction de la la nature de leur exploitation.

Seuils des établissements de 5ème catégorie
 
Type Nature de l'exploitation Seuil qui détermine
classement en 5eme catégorie
En sous-sol En étages
 M  Magasin de vente, centre commercial  200  100  100
 N  Restaurant et débit de boisson  200  100  100
O Hôtel, pension de famille, résidence de tourisme 100 x x
 V  Lieu de culte  300 100  200
 W Administration, banque, bureau (sauf si le professionnel ne reçoit pas de clientèle dans son bureau).
Exemple : mairie
 200  100  100
 Y  Musée  200  x  x


Qui décide le classement d'un établissement en catégorie et nature
Le classement est décidé par la commission de sécurité qui statue en fonction des informations transmises par l'établissement lors du dépôt au dossier de sécurité en Mairie.
 
 
 
Tel. 02 51 38 18 42 - Fax 02 51 46 07 80 - eMail : serviceclient@deaco.fr - Deaco, ZA du Chaillot, C.S. 50699, 85310 NESMY, France - Siren 494 253 511
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